J.O. 179 du 4 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2004 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Fumay

NOR : INTC0400586A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le comité technique paritaire départemental des Ardennes du 3 juin 2004 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


L'unité de la police aux frontières de Fumay est fermée à compter du 30 septembre 2004.

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2004.


Dominique de Villepin